Révision d’une décision

Le comité de révision a pour mandat de donner à toute personne qui le requiert, et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relatif à la décision du syndic de ne pas porter plainte contre un membre de l’Ordre devant le comité de discipline.

Le requérant dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander une révision.

Le comité est composé de trois personnes, soit trois technologistes médicaux et deux représentants du public nommés par l’Office des professions.

Dans son avis le comité peut conclure, comme le syndic, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le comité de discipline, suggérer au syndic de compléter son enquête, ou conclure qu’il y a lieu de porter plainte.

Le comité dispose d’un délai de 90 jours pour rendre sa décision. 

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