Autorisation Spéciale – État d’urgence sanitaire

  1. Étudiants finissants du programme Technologie d’analyses biomédicales (TAB)
  2. Retour des retraités ou réorientation de carrière dans le réseau de la santé 

 

  1. Étudiants finissants du programme Technologie d’analyses biomédicales (TAB)

Critères d’admissibilité :

  • L’étudiant doit lui rester au plus l’équivalent d’une session à temps plein pour compléter le programme TAB. C’est donc dire que seuls les étudiants qui étaient en stage en milieu clinique avant le décret de l’état d’urgence sanitaire sont admissibles à une autorisation spéciale pour exercer temporairement la profession.

Si vous répondez aux critères suivants, voici la procédure à suivre :

  1. Les établissements de la santé et des services sociaux communiqueront directement avec les élèves ou les étudiants retenus.

 

  1. Si vous êtes retenus, vous devez communiquer avec l’Ordre par courriel à l’adresse info@optmq.org en indiquant dans l’objet de votre courriel « Autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiant» ET joindre la confirmation de l’établissement de santé indiquant votre sélection. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 514-527-9811 poste 3040.

 

  1. Les établissements d’enseignement du programme TAB achemineront à l’Ordre la liste des étudiants pour lesquels il reste au plus l’équivalent d’une session à temps plein pour compléter leur programme. Par conséquent, sur réception par l’Ordre de votre demande, nous procéderons à la vérification du critère d’admissibilité.

 

  1. Si les vérifications d’usage ne posent aucun problème, nous vous ferons parvenir un formulaire intitulé « Demande d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiant ». Vous devrez le remplir, le signer et nous le retourner.

 

  1. Sur réception, l’Ordre vous délivrera une lettre qui vous autorisera à travailler dans le réseau de la santé et agir comme un technologiste médical en vertu du l’arrêté ministériel 2020-022 du 15 avril dernier, et ce, jusqu’à la fin de de la période prévue à l’arrêté ou tout autre arrêté y afférent.

 

L’étudiant qui se voit accorder une autorisation spéciale pour étudiant en vertu de l’arrêté ministériel pour la période de l’urgence sanitaire, n’est pas membre de l’Ordre et n’a pas de cotisation professionnelle à débourser. Cependant, l’étudiant est toutefois tenu aux mêmes obligations déontologiques qu’un membre de l’OPTMQ et aux autres règles encadrant l’exercice de la profession.

Au niveau de la responsabilité professionnelle, en vertu de cet arrêté ministériel, l’employeur se porte garant, prend fait et cause pour vous et répond financièrement de tout faute qui pourrait être commise durant votre emploi.

Dès la fin de cet arrêté ministériel, vous n’aurez plus l’autorisation d’exercer la profession à moins de faire une demande en bonne et due forme pour être inscrite au tableau des membres.

 

  1. Retour des retraités ou réorientation de carrière dans le réseau de la santé

Critères d’admissibilité :

  • Être âgé de moins de 70 ans
  • Être à la retraite ou avoir réorienté sa carrière depuis moins de 5 ans
  • Avoir déjà été membre de l’Ordre

 

Si vous répondez aux critères, voici la procédure à suivre :

  • Vous devez communiquer avec l’Ordre par courriel à l’adresse info@optmq.org en indiquant dans l’objet de votre courriel « Retour dans le réseau de la santé – Retraité ou réorientation de carrière ». Si vous connaissez le lieu de travail où vous serez embauchés, nous vous invitons à l’indiquer. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 514-527-9811 poste 3040.

 

  • Sur réception par l’Ordre de votre demande, nous vous ferons parvenir un formulaire intitulé « Demande d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour les anciens membres d’un ordre professionnel)». Vous devrez le remplir, le signer et nous le retourner. À la section « Spécialité », vous devez indiquer dans quels secteurs d’activités vous serez appelé à travailler.

 

  • Sur réception par l’Ordre du formulaire dûment rempli, nous procéderons aux vérifications d’usage au tableau de l’Ordre (date de votre dernière inscription au tableau de l’Ordre, dossier disciplinaire, dossier criminel, etc.)

 

  • Si les vérifications d’usage ne posent aucun problème, l’Ordre vous délivrera une lettre qui vous autorisera à retourner dans le réseau de la santé et agir comme un technologiste médical en vertu du décret ministériel 2020-022 du 15 avril dernier, et ce, jusqu’à la fin de de la période prévue au décret ou tout autre décret y afférent.

 

La personne à qui une autorisation spéciale est accordée est dispensée de l’obligation d’adhérer au contrat de régime collectif d’assurances responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec (OPTMQ) si elle exerce sa profession au sein d’un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou pour la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik. L’établissement ou la régie régionale qui emploie une personne à qui une autorisation spéciale est accordée ou au sein duquel cette personne exerce sa profession se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement de toute faute commise par celle-ci dans l’exercice de sa profession.

 

La personne à qui une autorisation spéciale est accordée n’est pas membre de l’OPTMQ, n’a pas le statut de membre actif, mais est tenue aux mêmes obligations déontologiques qu’un membre de l’OPTMQ et aux autres règles encadrant l’exercice de la profession. Il lui est seulement permis d’exercer temporairement la profession. Dès la fin de cet arrêté ministériel, vous n’aurez plus l’autorisation d’exercer la profession à moins de faire une demande en bonne et due forme pour être inscrite au tableau des membres.

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