Lois et règlements

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de cette loi. Il a pour fonction d’assurer l’accès de la population aux services prévus à la présente loi et d’analyser l’utilisation de ces services ainsi que de délivrer des permis conformément à la présente loi. Celle-ci donne des directives pour conserver les organes ou tissus prélevés sur des corps humains, en vue de leur utilisation à des fins médicales ou scientifiques et comment en disposer.

L’objectif de cette loi est le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. La présente loi établit un mode d’organisation des ressources humaines, matérielles et financières ainsi que les lignes directrices qui guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux.

Héma-Québec a pour mission d’assurer aux établissements de santé et de services sociaux du Québec, et à la population, un approvisionnement suffisant en sang et en produits et constituants sanguins. Le comité d’hémovigilance a comme principale fonction de donner au ministre de la Santé et des Services sociaux des avis sur l’état des risques reliés à l’utilisation du sang, des produits et des constituants sanguins. Ce comité est composé de personnes nommées par le ministre.

Le Règlement sur le sang a pour objet d'accroître la protection de la santé et de la sécurité des donneurs et des receveurs de sang au Canada, par le maintien de la sécurité du sang destiné à la transfusion, ou à une fabrication ultérieure.

Ce règlement décrit et encadre tout déchet considéré comme étant un déchet biomédical. Il peut s’agir notamment, d’une partie du corps ou d’un de ses organes, d’un objet piquant, tranchant ou cassable qui a été en contact avec du sang; d’un tissu biologique, une culture cellulaire, une culture de micro-organismes ou du matériel en contact avec ce tissu ou cette culture; d’un vaccin de souche vivante; d’un contenant de sang ou du matériel ayant été imbibé de sang, provenant de soins médicaux, d’un laboratoire de biologie médicale.

Le présent règlement s'applique aux cellules et tissus n'ayant fait l'objet que d'une manipulation minimale ainsi qu'aux organes. Il encadre notamment, le traitement, l’évaluation, l’admissibilité des cellules, tissus et organes en vue d’une transplantation.