Bureau du syndic : Cheminement d’une plainte
Les étapes du processus, de la réception à la décision
Lorsqu’il reçoit une demande d’enquête, le syndic accuse réception dans les jours suivants.
La demande passera ensuite par les étapes suivantes :
- Étape 1 : Le Bureau du syndic évalue si la plainte est recevable ou non.
- Étape 2 : Lorsque recevable, le Bureau du syndic ouvre un dossier.
- Étape 3 : Le syndic responsable de votre dossier prend connaissance des informations qui ont été fournies lors de la demande d’enquête.
- Étape 4 : Il recueille les renseignements et documents pertinents (par exemple, témoignages, rapports d’analyses, des documents de traçabilité des analyses, des résultats de contrôle de qualités, etc.).
- Étape 5 : Il analyse l’ensemble de l’information et des documents.
- Étape 6 : Il évalue si le technologiste médical a contrevenu à ses obligations professionnelles (ex.: Code des professions, Code de déontologie des technologistes médicaux, des règlements, des Guides et des Normes, etc.).
- Étape 7 : Il prend une décision.
La durée du traitement de la plainte
En moyenne, il faut compter neuf mois, mais certaines enquêtes peuvent durer plus d’un an. Si vous désirez être informé du déroulement de l’enquête, vous recevrez un suivi par écrit 90 jours après l’ouverture de votre dossier.
Par la suite, vous recevrez un suivi aux 60 jours, jusqu’à la conclusion de l’enquête.
Les quatre types de décisions du syndic
Selon l’évaluation du dossier, le syndic peut prendre différentes décisions :
- Fermer le dossier s’il arrive à la conclusion qu’il n’y a pas matière à porter plainte.
- Fermer le dossier, mais :
- faire des recommandations ou des mises en garde au technologiste médical ;
- transmettre le dossier du technologiste médical à l’inspection professionnelle.
- Proposer une conciliation entre vous et le technologiste médical. Vous êtes alors libre d’accepter ou de refuser l’accord proposé.
- Déposer une plainte contre le technologiste médical devant le conseil de discipline. Il pourrait alors vous demander de témoigner lors de l’audition.
Si votre demande d’enquête n’est pas faite de façon anonyme, vous serez informé des motifs justifiant la décision du syndic.
Compensation financière
Le processus disciplinaire ne donne droit à aucun dédommagement ni compensation monétaire. Si vous croyez avoir subi un dommage qui nécessite une compensation financière, adressez-vous aux tribunaux civils compétents.
Demande de révision du dossier
Si vous êtes insatisfait de la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, vous pouvez demander l'avis du comité de révision. À noter que vous devez le faire dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic.
Le comité de révision doit prendre connaissance du dossier et, s'il le juge à propos, il peut entendre la syndique et le demandeur. Il rend son avis dans les 90 jours de la demande de révision et peut :
- confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte* ;
- suggérer au syndic de poursuivre son enquête ;
- suggérer au syndic de transmettre son dossier à l'inspection professionnelle ;
- conclure qu’il y avait lieu de porter plainte et suggérer le nom d'une personne qui, agissant à titre de syndic ad hoc, décidera de porter plainte ou non.
* Dans le cas où le comité de révision a confirmé la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline contre le technologiste médical, le demandeur d’enquête qui n’est pas satisfait peut toujours se prévaloir de son droit de déposer lui-même une plainte devant le conseil de discipline, soit de déposer une « plainte privée ».
Des questions ?
Communiquez avec le Bureau du syndic : syndic@optmq.org ou 514-527-9811 poste 3014
