Conseil de discipline : processus disciplinaire et rôle d’audience
Rôle d'audience
Le rôle d’audience contient la liste des prochaines audiences du Conseil de discipline de l’Ordre. Cette liste précise le nom des parties ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’Ordre ne peut pas donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.
Liste des rôles d'audiences
| Plaignant | Intimé | Date de l'audience | # dossier | Nature de la plainte | Conseil de discipline | Nature de l’audience | P: Proc. Plaignant I : Proc. Intimée |
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Steve Sirois, T.M. Syndic |
Bahara Abdul Hosain, T.M. |
29 janvier 2024 Audition à distance à partir de la plateforme Zoom pro
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18-2023-083
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Entrave |
· Me Manon Lavoie, présidente · Mme Josée Lajoie, T.M., membre · Mme Marie Louise Pascual, T.M., membre |
Culpabilité et sanction |
P : Me Jessica Bond |
La décision disciplinaire sur culpabilité et sanction rendue le 2 février 2024.
- Plaignant : Steve Sirois,T.M, ès qualité syndic de l’OPTMQ
- Intimée : Bahara Abdul Hosain, T.M.
Processus disciplinaire
Lorsque le syndic conclu qu'il y a lieu de porter plainte :
- Rédaction par le syndic des chefs d’infraction et dépôt d’une plainte formelle au secrétaire du Conseil de discipline.
- Syndic devient la partie demanderesse au litige et on l’appelle « Plaignant », alors que le professionnel visé par l’enquête devient la partie « Intimée ». Le syndic est toujours représenté par avocat, mais l’Intimé, bien qu’il ait droit à un avocat, peut aussi se représenter seul.
- Fardeau de la preuve appartient à la partie demanderesse. Elle doit démontrer, par prépondérance de preuve (50%+1) que le professionnel visé par la plainte est coupable des infractions qui lui sont reprochées
- Demandeur d’enquête = témoins du syndic
- Intimé : plaider coupable ou plaider non-coupable.
Si l'Intimé plaide non-coupable, il préparera donc sa défense. En d'autres mots, il va tenter de démontrer qu’il n’a pas commis les gestes qui lui sont reprochés OU plaider que les faits décrits à la plainte ne constituent pas une infraction disciplinaire.
Jour de l'audience devant le Conseil de discipline
Le Conseil de discipline = Tribunal administratif = Audiences publiques
- Application des principes de justice naturelle (droit à une défense pleine et entière, le droit d’être entendu, droit d’être jugé de façon impartiale…) s’appliquent.
Ce tribunal est composé de trois (3) décideurs :
- Un (1) avocat qui agit comme président du Conseil de discipline qui :
- tranche les objections
- détermine l’admissibilité en preuve de certains éléments.
- En délibéré, par contre, son vote a le même poids que celui des deux (2) autres membres et la décision est prise à majorité
- Deux (2) membres de la profession concernée
- Principe de l’autoréglementation : le Législateur a créé un système disciplinaire où les professionnels sont jugés par leurs pairs.
Rôle : Le Conseil de discipline va entendre et rendre une décision à l’égard d’une plainte disciplinaire portée contre un membre de l’Ordre. Cette plainte peut être déposée au conseil de discipline par le Bureau du syndic à la suite d’une enquête, ou par un plaignant privé.