Pratique illégale et usurpation de titre

Qu’est-ce qu’une pratique illégale ?

Une pratique illégale consiste à éxercer des activités réservées aux technologistes médicaux, détenteurs d'un permis d'exercice, inscrits au Tableau de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec.

Une personne qui n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au Tableau de l'Ordre ne peut pas :

1. effectuer des prélèvements ;
2. procéder à des phlébotomies, selon une ordonnance ;
3. introduire un instrument, selon une ordonnance, dans et au-delà du pharynx ou au-delà du vestibule nasal, du méat urinaire, des grandes lèvres, de la marge de l’anus ou dans une veine périphérique ;
4. administrer, y compris par la voie intraveineuse à partir d’un site périphérique, des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance et qu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre ;
5. mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance.

 

Qu’est-ce que l’usurpation de titre ?

L'usurpation de titre est l’utilisation non autorisée des titres et des initiales qui sont réservés aux technologistes médicaux.

Une personne qui n’est pas technologiste médicale ne peut pas :

1. se présenter ou laisser croire qu’elle est une technologiste médicale ou T.M. ;
2. signer un rapport à titre de technologiste médicale ou T.M. ;
3. s’identifier comme une technologiste médicale ou T.M., sur sa carte d’identité professionnelle de l’employeur, ou sur sa carte professionnelle.

Obligation du technologiste médical de dénoncer

Un technologiste médical qui est témoin de l’usurpation du titre de technologiste médical ou de l’exercice illégal de la profession par une personne qui n’est pas membre de l’Ordre, a l’obligation d’en faire part au Bureau du syndic. Le technologiste médical qui fait défaut de dénoncer une telle pratique illégale commet un acte dérogatoire et, ainsi, une infraction à son Code de déontologie.

Pour signaler une pratique illégale ou une usurpation de titre

Communiquez avec l'enquêteur pénal de l'Ordre à l'adresse courriel enqueteur.penal@optmq.org     

Amendes 

Une poursuite pénale peut être intentée par l’Ordre en Chambre criminelle et pénale, une division de la Cour du Québec, pour usurpation du titre de technologiste médical ou exercice illégal de la profession. Ces infractions sont punissables d’amendes de 2 500 $ à 62 500 $ par chef d’infraction. En cas de récidive, les minimums et maximums sont doublés.