Le projet de loi 17 adopté, le projet de loi 49 déposé

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 17, modifiant la Code des professions en matière de justice disciplinaire, visant notamment à améliorer le travail des conseils de discipline des ordres dans le meilleur intérêt du public. Le projet de loi instaure au sein de l’Office des professions du Québec un Bureau des présidents des conseils de discipline et la fonction de président en chef du bureau. Il assujettit les présidents et les membres des conseils à un code de déontologie, soumet la conduite des plaintes présentées à des règles de pratique et de preuves, et une procédure de sélection des présidents des conseils de discipline, fondée sur la transparence et les compétences requises.

Par ailleurs, le projet de loi 49 a été déposé à l’Assemblée nationale. Il modifie diverses lois professionnelles (agronomes, architectes, chimistes professionnels et ingénieurs) et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. Le projet de loi prévoit une redéfinition des champs d’exercice de ces professionnels ainsi qu’une nouvelle description des activités dont l’exercice leur est réservé. Il modifie également la Loi médicale, la Loi sur la pharmacie et le Code des professions pour permettre aux médecins, aux pharmaciens et aux technologistes médicaux de continuer dans le cadre de l’exercice de leur profession, à exercer dorénavant les activités dorénavant réservées aux chimistes. Cette modification aurait pour effet d’ajouter l’activité suivante aux activités déjà réservées, en partage, aux membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec: Exécuter, en laboratoire, les étapes des phases préanalytique, analytique et postanalytique.


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